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Déchets Toxiques/ Adama Bictogo dans le collimateur des victimes !

L’affaire des déchets toxiques est semblable aux crises interminables en Afrique. On sait quand elles commencent mais jamais quand elles prendront fin !

Les victimes des déchets toxiques grandes habituées des tribunaux ont encore frappé en assignant plusieurs entités devant le Tribunal du Commerce d’Abidjan (une première). Parmi les défendeurs, Adama Bictogo dont le nom avait été cité dans l’affaire mais qui en raison de son immunité parlementaire était intouchable.

Hier jeudi 07 juin, devant un parterre de victimes, bondant la salle du tribunal de commerce et même les alentours, les parties présentent leurs arguments.

Avalanche d’irrecevabilités

Ce sont au total 824 victimes du Réseaux des victimes des déchets toxiques, portées par M. Koffi Charles qui ont assigné le jeudi 1er juin la banque Afriland First Bank à l’époque des faits « Access Bank », la SGBCI, Koné Cheik Oumar, M. Gohourou Ziallo et M. Adama Bictogo et la société MLBA-Consulting spécialisée selon son objet dans les opérations de  conseils et de consultations en matière commerciale et industrielle, appartenant à l’ex-ministre qui en était par ailleurs le gérant. Elles réclament 15 milliards à chacune des banques Afriland First Bank et SGBCI, soit 30 milliards, plus de 15 millards à M. Adama Bictogo et la société MBLA-Consulting Et la somme de 8 milliards à M. Koné Cheick Oumar et M. Gohourou Ziallo.

Devant cette assignation, les défendeurs opposent deux moyens d’irrecevabilité : l’incompétence du tribunal du commerce tirée du défaut de la qualité de commerçant des parties et du défaut d’une nature commerciale de l’affaire et l’existence d’une clause attributive de juridiction.

dama Bictogo et MBLA-Consulting par l’intermédiaire de son conseil estiment que le tribunal du Commerce devrait se déclarer incompétent dans la mesure où les demandeurs ne sont pas commerçants et que le protocole d’accord dont l’inexécution est reprochée prévoit une clause de juridiction. «Je soulève l’incompétence du tribunal du commerce parce que les demandeurs ne sont pas commerçants ; l’affaire n’a aucune nature commercial ; ça ne concerne pas un acte de commerce. Ensuite M. Bictogo lui-même n’est pas commerçant. Donc disons que le tribunal du commerce n’est pas compétent. La deuxième raison est que le Protocole d’accord donc l’inexécution est reprochée, prévoit un mode de règlement et prévoit notamment que c’est le Tribunal de Première Instance du Plateau qui est compétent en cas de litige ».

Elle soulève par ailleurs, toujours par l’intermédiaire de son avocat l’irrecevabilité du fait que les victimes n’ont pas précédé leur action en justice d’une tentative de règlement à l’amiable.

De plus, l’avocat reproche à la demanderesse une violation de la règle de non cumul des responsabilités dans la mesure où les victimes fondent leur action sur les articles 1382 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle et l’article 1147 relatif à la responsabilité contractuelle.

Un autre moyen d’irrecevabilité concerne la procédure engagée au pénal. « Les mêmes parties ont déjà entamé une procédure pénale qui a abouti à un jugement du 27 juillet 2016, dans lequel ces parties-là s’étaient constituées partie civile devant le juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel, devant la Cour d’Appel et étaient représentées valablement par un avocat. La Cour d’Appel a dit que l’Avocat n’avait pas de mandat ; Nous, nous estimons que contre une telle décision, il faut faire un pourvoi, parce que le règlement relatif à la profession d’Avocat, le règlement de l’espace UEMOA dit bien que l’avocat n’a pas besoin d’une procuration. Donc nous pensons qu’ils ont un moyen à faire valoir pour obtenir l’application de cet arrêt là. Au lieu de l’exercer, ils viennent devant vous… »

Enfin, M. Adama Bictogo et la société MLBA-Consulting  s’interrogent sur la qualité des 824 victimes sur 6000 que représente Maître Soungalo qui intentent l’action en justice.

De son côté, la SGBCI dénonce une mise en demeure en lieu et place d’un règlement à l’amiable puisque c’est un exploit d’huissier de règlement à l’amiable qu’elle a reçu.

La demanderesse balaie les moyens de la défense

Maitre Diabaté substituant Maître Soungalo rappelle que la demanderesse lorsqu’elle n’est pas commerçante, a le choix de saisir le tribunal du commerce lorsque dans son assignation, figurent des commerçants. « Les banques ont agis dans le cadre de leurs activités commerciales ».

Sur l’action pendante au pénal, l’avocat indique que les 824 victimes qui intentent l’action devant le Tribunal du Commerce ne figurent pas parmi celles qui ont intenté l’action pénale.

Pourquoi assigner Adama Bictogo dans ce dossier ?

Koffi Charles à qui il est reproché par la défenderesse d’avoir par ailleurs déjà obtenu réparation et qui précise agir ici pour sa fille mineure revient sur les arguments de la défense et les raisons qui motivent l’assignation de M. Bictogo aux oreilles du quadrupède.

« Dans ce dossier, il y a des commerçants ; notamment la société MLBA-Consulting de M. Adama Bictogo sur le compte de laquelle l’argent a été viré. Ceci déjà nous donne le droit de venir au tribunal du Commerce… De deux, nous avons un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan. C’est une décision en dernier ressort des juges de fond et cette décision est exécutoire au civil. Dans la mesure où au civil on n’a pas reconnu le droit des victimes d’être indemnisées pour un prétendu défaut de mandat donné à leur avocat, nous avons estimé que nous pouvions tirer les conséquences juridiques de cette décision soit devant le Tribunal Civil, soit devant le Tribunal du Commerce puisqu’il y a un commerçant dans le dossier. On a préféré le Tribunal du Commerce par rapport à l’intégrité dont jouit son président pour trancher cette question ».

Pour ces victimes, Adama Bictogo n’est plus si intouchable maintenant qu’il ne bénéficie plus d’une indemnité parlementaire. Certes son nom n’est pas cité dans le jugement du 13 janvier 2015 encore moins dans l’arrêt de la Cour d’Appel en date du 27 juillet 2016, mais il n’en demeure pas moins que « sa responsabilité est avérée. Il a été mis en cause dans deux rapports d’enquêtes ; le rapport d’enquête de la direction économique et financière et celui de la cellule nationale du traitement des informations financières de Côte d’Ivoire. Suite à cette enquête, le dossier a été transmit au procureur de la République. Le procureur a ouvert une information judicaire au premier cabinet d’instruction du Plateau pour approfondir les enquêtes de 2012 à 2014. L’information judiciaire a inculpé tous ceux qui sont dans le dossier exception faite de Adama Bictogo parce que le procureur de la République, dans une déclaration du 25 juin 2012, a dit que l’immunité parlementaire de Adama Bictogo n’avait pas été levée par l’assemblée nationale. Toutefois, il a indiqué que les victimes pouvaient le poursuivre en restitution de l’indus; c’est-à-dire le surplus de l’argent qu’il a reçu… » Raconte M. Koffi Charles.

Les parties sont en pleine bataille judiciaire et l’audience est renvoyée au 15 juin prochain. Les demanderesses en grand nombre se mobilisent déjà pour cette prochaine date.

BABETH BERIYTH

A propos Casimir KOUADIO

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