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Côte d’Ivoire / Intégralité du projet de loi portant régime juridique de la presse

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :

-agence de presse, toute entreprise de presse spécialisée qui a pour métier la collecte, le traitement, le stockage et la distribution de l’information sous diverses formes à ses abonnés ;

-correspondant de presse, toute personne qualifiée chargée de rendre compte de l’actualité d’une zone géographique qu’il couvre pour un journal ou tout autre écrit périodique ou pour une production d’informations numériques ;

-écrit périodique, toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégorie de publics ;

-entreprise de presse, toute personne morale ayant pour activité l’édition d’un journal, d’un écrit périodique ou la production d’informations numériques en vue de sa publication ou de sa diffusion ;

-envoyé spécial, tout journaliste professionnel, dûment mandaté par un organe de presse ou une production d’informations numériques sur le territoire ivoirien ou à l’étranger pour la couverture d’un événement précis ;

-journal : écrit périodique paraissant quotidiennement ;

-ours, encadré d’une publication dans lequel doivent figurer la liste des collaborateurs et des mentions légales.

-pigiste, tout contributeur indépendant, qui fournit à une ou plusieurs organes de presse des articles de presse contre rémunération ;

-presse, ensemble des moyens de publication ou de diffusion de l’information écrite ;

-Procureur de la République compétent, le Procureur de la République du lieu du siège du journal, de l’écrit périodique ou de production d’informations numériques ;

-production d’informations numériques, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;

Article 2 : Le présent projet de loi a pour objet de déterminer les règles relatives au régime juridique de la presse.

TITRE II

ENTREPRISE DE PRESSE

Article 3: L’entreprise de presse est créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les associés, actionnaires, commanditaires ivoiriens d’une personne morale propriétaire d’une entreprise de presse doivent détenir au moins la majorité du capital social.

Dans le cas de société par actions, les actions doivent être nominatives.

Article 4: L’entreprise de presse propriétaire d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques doit avant la déclaration de publication ou de diffusion, faire la preuve :

-des statuts de la société dûment constituée ;

-de la déclaration de souscription et de versement par acte notariée ou sous seing privé comportant la libération du capital au minimum du quart pour les sociétés anonymes ;

-du paiement du droit d’enregistrement ; -de la déclaration de constitution légale ; -de son inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ; -de sa déclaration fiscale d’existence ; -de l’existence d’un compte bancaire.

L’entreprise de presse propriétaire d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques doit satisfaire à l’obligation de déclaration à l’institution de prévoyance sociale dans un délai de six mois.

L’entreprise de presse est tenue de satisfaire aux obligations mises à la charge de tout employeur par la législation sociale en vigueur et de tenir une comptabilité autonome selon les règles de l’OHADA.

Article 5 : L’utilisation de prête-nom est interdite à toute personne propriétaire d’une entreprise de presse.

Article 6 : Toute entreprise de presse d’informations générales est tenue dès sa création de compter au titre de son personnel permanent, des journalistes professionnels dont :

-le Directeur de publication ; -le Rédacteur en chef ; -le Rédacteur en chef adjoint ou le Secrétaire général de la rédaction.

L’équipe rédactionnelle doit être composée en majorité de journalistes professionnels.

Les publications autres que celles d’informations générales ne sont pas astreintes à l’obligation de compter au titre de leur personnel permanent un rédacteur en chef adjoint ou un secrétaire général de la rédaction.

Article 7 : Certaines publications, notamment les bulletins internes des administrations publiques ou privées, les journaux écoles ou communaux, les bulletins communautaires ou régionaux, bénéficient d’un régime particulier dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Article 8 : Toute entreprise de presse doit, à l’initiative du cédant et par écrit, porter à la connaissance de l’autorité de régulation, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’opération :

-toute cession ou toute promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou du droit de vote ;

-tout transfert ou toute promesse de transfert de propriété ou de l’exploitation du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques.

La modification du capital de l’entreprise de presse est portée à la connaissance du Procureur de la République compétent dans le délai prévu à l’alinéa 1 du présent article.

Article 9 : Toute entreprise de presse qui cède un titre de publication est tenue d’en informer, par écrit, le Procureur de la République compétent et l’autorité de régulation dans les trente jours suivant la cession et de leur faire connaître le nom du cessionnaire.

TITRE III

JOURNAL, ECRIT PERIODIQUE, PRODUCTION D’INFORMATIONS NUMERIQUES

CHAPITRE I : CONDITIONS DE PUBLICATION

Article 10 : Le choix du titre d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques est libre.

Toutefois, ce titre ne doit créer aucune confusion avec celui d’un journal ou d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques existant.

Le titre qui n’est pas utilisé depuis au moins vingt-quatre mois tombe dans le domaine public, s’il n’est pas protégé. Le récépissé de déclaration dudit titre, obtenu conformément aux dispositions de l’article 14 du présent projet de loi, devient caduc.

Toute personne désirant reprendre la publication d’un titre tombé dans le domaine public doit se soumettre aux formalités prévues à l’article 13 du présent projet de loi.

Article 11: La parution, la distribution ou la diffusion de tout journal, écrit périodique ou toute production d’informations numériques est libre, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est placé sous la responsabilité du Directeur de publication, pour le contenu éditorial, et du représentant légal, pour la gestion administrative et financière.

Article 13 : La parution de tout journal, de tout écrit périodique ou de toute production d’informations numériques est subordonnée à une déclaration écrite faite en double exemplaire, par le représentant légal de l’entreprise de presse au Procureur de la République compétent.

Cette déclaration comprend :

-les pièces justificatives de l’existence juridique de l’entreprise de presse ; -le titre du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, sa nature et sa périodicité ;

-les nom, prénoms, filiation, nationalité et adresse complète du Directeur de publication et des principaux associés détenant individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social conformément aux dispositions de l’article 3 du présent projet de loi ;

-l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire du Directeur de publication ;

-l’adresse géographique de l’établissement où va se dérouler l’activité de rédaction du journal, de l’écrit périodique ou de production d’informations numériques ;

-la dénomination et l’adresse de l’entreprise chargée de l’impression du journal ou de l’écrit périodique ; -la dénomination et l’adresse de l’hébergeur du site internet pour la production d’informations numériques.

Toute modification apportée aux indications ci-dessus énumérées doit faire l’objet de déclaration dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1 du présent article dans les trente jours qui suivent.

Article 14 : Le Procureur de la République compétent délivre au représentant légal de l’entreprise de presse, un récépissé qui constate la régularité de la déclaration de publication dans les quinze jours de sa réception.

Le refus de délivrance du récépissé par le Procureur de la République compétent doit être motivé par écrit.

Article 15 : Le représentant légal de l’entreprise de presse est tenu de transmettre, à l’autorité de régulation avant parution ou diffusion, un dossier comprenant les pièces énumérées à l’article 13 du présent projet de loi ainsi que le récépissé de déclaration délivrée par le Procureur de la République compétent.

Article 16 : L’ours de tout journal, de tout écrit périodique ou de toute production d’informations numériques comporte dans chaque numéro de publication ou en permanence sur le site de production d’informations numériques, les renseignements ci-après :

-la dénomination, la raison sociale, la forme de la société et les nom et prénoms de son représentant légal ;

-les nom et prénoms du Directeur de publication et du responsable de la rédaction ;

-le tirage ;

-le nombre de visiteurs quotidiens pour le site d’informations numériques ;

-le numéro du dépôt légal.

Lorsque le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques relève d’un gérant ou d’une société de gérance, l’obligation d’indiquer les renseignements prévus aux premier et deuxième tirets du présent article, est à la charge de ceux-ci.

Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques, doit publier une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année civile suivante, la moyenne annuelle du tirage et de la diffusion pour le journal ou l’écrit périodique, ainsi que le nombre de visiteurs pour le site d’informations numériques.

Article 17 : A chaque parution, cinq exemplaires du journal ou de l’écrit périodique sont mis à la disposition de chacune des autorités ci-après par l’entreprise de presse :

-le Procureur de la République compétent ; -l’autorité de régulation de la presse ; -le Ministère en charge de la presse.

Les productions d’informations numériques doivent rendre accessibles le contenu de leurs publications, au Procureur de la République compétent, à l’autorité de régulation et au Ministère en charge de la presse.

Article 18 : Tout journal, tout écrit périodique ou toute production d’informations numériques est soumis aux formalités du dépôt légal conformément à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE II : PUBLICITE ET ATTEINTES AUX BONNES

MOEURS

Article 19 : Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques est tenue de se conformer, pour toute activité publicitaire, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de publicité.

Article 20 : Le volume des écrits à caractère publicitaire ne doit pas excéder quarante pour cent du contenu total de la publication du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques.

Article 21 : Tout écrit à caractère publicitaire de présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention «publicité», «communiqué», « publi-reportage »ou de toute autre mention à caractère publicitaire.

Article 22 : Toute publication ou diffusion d’informations numériques à caractère pornographique ne peut être mise à la disposition du public que sous emballage ou sous forme codée et ne peut être vendue à la criée.

Il est interdit de publier des images représentant le sexe ou l’acte sexuel, ou attentatoire aux bonnes mœurs, en première et en quatrième de couverture du journal ou de l’écrit périodique, ainsi qu’en page d’accueil du site de production d’informations numériques.

Article 23 : La publication ou la diffusion d’informations numériques à caractère pornographique mettant en scène des enfants ou incitant à la pédophilie est interdite.

TITRE IV

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Article 24 : Le directeur de publication doit : -être un journaliste professionnel de nationalité ivoirienne; -avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans ; -être majeur et jouir de ses droits civils et civiques.

Article 25 : Le directeur de publication est responsable du contenu du journal.

Les fonctions de directeur de publication sont incompatibles avec tout mandat électif public et ne peuvent être déléguées.

Lorsque le directeur de publication bénéficie d’une immunité, il doit désigner un co-directeur de publication.

Article 26 : Tout auteur qui utilise un pseudonyme est tenu d’indiquer par écrit, avant l’insertion de son article, sa véritable identité au directeur de publication. L’usage de plus d’un pseudonyme est interdit.

En cas de poursuite judiciaire contre l’auteur d’un article signé d’un pseudonyme, le directeur de publication, à la demande du Procureur de la République compétent, doit fournir la véritable identité de l’auteur.

L’obligation est faite au directeur de publication de connaître l’identité des auteurs de contributions extérieures sous peine de sanction pécuniaire prévue à l’article 81 du présent projet de loi.

Au début de chaque année, le directeur de publication doit fournir à l’autorité de régulation de la presse, la liste de l’équipe rédactionnelle avec éventuellement le pseudonyme de chaque journaliste.

Toute modification au niveau de l’équipe rédactionnelle doit être portée à la connaissance de l’autorité de régulation de la presse, dans un délai de huit jours.

TITRE V

JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET PROFESSIONNEL DE LA COMMUNICATION

CHAPITRE I : JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Article 27: Est journaliste professionnel, dans les conditions prévues par le présent projet de loi, toute personne physique:

-justifiant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme assorti d’un stage professionnel d’un an, à défaut, d’une maitrise ou d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent assorti d’un stage pratique de deux ans ;

-ayant pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation et la présentation de l’information ;

-exerçant cette activité auprès ou dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication audiovisuelle, d’agences de presse, de services d’informations numériques, soumis à la convention collective des journalistes professionnels et des professionnels de la communication ou au statut général de la fonction publique.

Article 28 : Sauf autorisation de l’organisme employeur principal, il est interdit au journaliste qui exerce sa profession à titre permanent au sein d’une entreprise de presse d’exécuter tout travail de nature journalistique auprès d’autres entreprises de presse ou de tout autre employeur.

Le directeur de publication, le rédacteur en chef et le secrétaire général de rédaction d’une entreprise de presse ne peuvent exécuter tout travail de nature journalistique auprès d’autres entreprises de presse ou de tout autre employeur.

Article 29 : Toute relation de travail entre l’organisme employeur et le journaliste est soumise à un contrat de travail fixant les droits et obligations des parties, conformément à la législation en vigueur.

Article 30 : Le journaliste professionnel jouit d’une liberté dans la collecte, le traitement, la publication et la diffusion de l’information, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des règles d’éthique et de déontologie de la profession.

Article 31 : En cas de changement de la ligne éditoriale du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, le journaliste professionnel peut se prévaloir de la clause de conscience pour rompre le contrat qui le lie à l’entreprise de presse.

Le journaliste professionnel est tenu de motiver cette rupture par écrit.

La rupture est réputée imputable à l’employeur.

Article 32 : Le journaliste professionnel n’est pas tenu de révéler ses sources d’informations, sauf si la loi lui en fait obligation.

Article 33 : Le journaliste professionnel a le droit d’accéder aux informations d’intérêt public ainsi qu’aux documents publics dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Article 34 : L’adresse complète et le nom de plume du pigiste doit être communiquée à l’autorité de régulation par l’entreprise utilisatrice.

CHAPITRE II : PROFESSIONNEL DE LA COMMUNICATION

Article 35 : Ont la qualité de professionnel de la communication, les personnes dont l’activité vise à concevoir, à mettre en œuvre les politiques de communication, les programmes d’information et les publicités, et à entretenir des relations avec les médias au nom d’organismes ou d’entreprises.

Ce sont notamment :

-les producteurs ;

-les animateurs ;

-les réalisateurs ;

-les documentalistes;

-les documentaristes ;

-les correcteurs ;

-les traducteurs ;

-les maquettistes ;

-les infographistes ;

-les photographes ;

-les dessinateurs de presse ;

-les preneurs de son ;

-les cadreurs ;

-les webmasters ;

-les gestionnaires de communauté ou community managers ;

-les gestionnaires de trafic ou traffic managers ;

-les graphistes ;

-les directeurs artistiques ;

-les chargés de communication ;

-les attachés de presse ;

TITRE VI

LA CARTE D’IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET LA CARTE D’IDENTITE DE PROFESSIONNEL DE LA COMMUNICATION

Article 36 : La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d’identité de journaliste professionnel.

La qualité de professionnel de la communication est attestée par la carte d’identité de professionnel de la communication.

Article 37 : L’organisme chargé de la délivrance de la carte d’identité de journaliste professionnel et de celle de professionnel de la communication, est créé par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce décret détermine également les modalités de délivrance, la durée, la validité, les formes de renouvellement ou de retrait de ces cartes.

Article 38 : Le journaliste professionnel exerçant sur le territoire ivoirien pour le compte d’un organe de média de droit étranger doit en aviser le Ministère en charge de la communication qui lui délivre une carte d’accréditation.

Article 39 : Les modalités d’application de l’article précédent sont fixées par voie réglementaire.

TITRE VII

AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE

Article 40 : La régulation de la presse est assurée par une Autorité Administrative Indépendante dénommée Conseil National de la Presse, en abrégé CNP.

Le CNP est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS

Article 41 : Le CNP a pour mission d’assurer la régulation de la presse.

A ce titre, il est chargé :

-de veiller au respect de la liberté de presse ainsi qu’aux dispositions du présent projet de loi ;

-de garantir le pluralisme de la presse; -de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste ; -d’exercer un pouvoir disciplinaire sur les acteurs du secteur de la presse ; -de veiller au respect des règles relatives à la création, à la propriété et aux ressources de l’entreprise de presse.

CHAPITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 42 : Le CNP est composé de douze membres :

-un journaliste professionnel, désigné par le Président de la République, Président ; -une personne désignée par le Ministre chargé de la Communication, membre ; -un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, membre ; -deux journalistes professionnels désignés par les organisations professionnelles de journalistes, membres ; -une personne désignée par les directeurs de publication,

membre ; -une personne désignée par les éditeurs de presse, membre ; -une personne désignée par les producteurs d’informations

numériques, membre ; -une personne désignée par les distributeurs de presse, membre ; -une personne désignée par les organisations de défense des droits humains, membre ; -une personne désignée par les agences conseil en communication, membre ; -une personne désignée par les imprimeurs, membre.

Les membres du CNP doivent :

-être de nationalité ivoirienne ; -être de bonne moralité ; -jouir de leurs droits civils et civiques ; -justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans, à

l’exception du représentant des organisations de défense des droits humains, des imprimeurs et des distributeurs.

Article 43: Les membres du CNP sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur présentation du Ministre chargé de la presse pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable.

Le décret portant organisation et fonctionnement du CNP précise les modalités de renouvellement des membres du Conseil.

Article 44 : Les fonctions de Président du CNP sont incompatibles avec:

-toute activité professionnelle ; -toute candidature à un mandat politique ; -toute fonction dirigeante d’un parti politique ; -tout mandat syndical ; -toute fonction dirigeante dans une entreprise de presse,

d’édition, de communication audiovisuelle et de publicité ; -toute détention d’intérêts dans une entreprise d’édition de presse et de publicité.

Article 45 : Les fonctions de membre du CNP sont incompatibles avec:

-toute candidature à un mandat politique ; -toute fonction dirigeante d’un parti politique ; -tout mandat syndical autre que professionnel.

Article 46: L’inobservation de ces incompatibilités par le Président et les autres membres du CNP entraine leur révocation.

La révocation intervient par décret pris en Conseil des Ministres après délibérations des membres du CNP statuant à la majorité qualifiée des deux tiers.

Article 47 : Les membres du CNP sont tenus à l’obligation de réserve et au secret professionnel.

Les membres du CNP peuvent être révoqués :

-lorsqu’ils n’observent pas le secret sur toute affaire soumise à l’examen du CNP ; -lorsqu’ils prennent une position publique sur une question relevant de la compétence du CNP.

La révocation intervient par décret après délibérations des membres du CNP statuant à la majorité qualifiée des deux tiers, sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal réprimant la violation du secret professionnel.

Tout membre lié directement à une affaire soumise au CNP ne peut participer pas aux délibérations, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 48 : En cas d’empêchement temporaire du Président du CNP, le règlement intérieur définit les modalités de la suppléance.

En cas de vacance par révocation, démission ou décès, il est pourvu, dans les conditions prévues à l’article 43 du présent projet de loi, à la nomination d’un nouveau membre.

Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du membre qu’il remplace.

Article 49 : Le CNP peut être saisi à tout moment par tout intéressé. Il peut également se saisir d’office.

Les délibérations du CNP sont consignées dans un procès-verbal. Ses décisions sont communiquées aux intéressés et copie en est transmise à tout organisme concerné. Elles font l’objet de publication par tout moyen approprié.

Le CNP fixe un délai aux intéressés pour se conformer aux mises en demeure ou pour exécuter les mesures prescrites par la loi.

Article 50 : En cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources de l’entreprise de presse et au pluralisme de la presse, aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste, le CNP peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :

  • Concernant l’entreprise de presse : -l’avertissement ; -le blâme ; -les sanctions pécuniaires ; -la suspension de parution du titre du journal, de l’écrit

périodique ou du site d’informations numériques ; -la suspension de l’activité de presse.

La suspension de parution d’un titre vise toutes les formes de parution du titre.

  • Concernant le journaliste et le professionnel de la communication du secteur de la presse : -l’avertissement; -le blâme ;

-la suspension ; -la radiation.

La suspension entraine de plein droit le retrait de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de celle de professionnel de la communication pendant la durée de ladite mesure.

La radiation quant à elle, entraine le retrait définitif de la carte de journaliste professionnel ou de celle de professionnel de la communication.

Article 51 : Les sanctions prononcées par le CNP sont susceptibles d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

Article 52 : Le CNP adresse, au cours du premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi au:

-Président de la République ; -Président de l’Assemblée Nationale ; -Président du Conseil Economique et Social ; -Premier Ministre ; -Ministre chargé de la Presse ; -Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Budget; -Ministre chargé de la Justice; -Ministre chargé de l’Intérieur.

Article 53 : Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis du CNP à l’occasion d’affaires dont elles sont saisies.

Il peut également être consulté à tout moment par le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Conseil Economique et Social et par toutes autres institutions.

Article 54 : Les distributeurs tiennent mensuellement, à la disposition de l’autorité de régulation les chiffres de vente des journaux et écrits périodiques pour une diffusion trimestrielle.

Article 55 : Pour l’accomplissement de ses missions, le CNP dispose d’un Secrétariat Général placé sous l’autorité du Président et dirigé par un Secrétaire Général.

Article 56: Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président du CNP, et après avis conforme du Conseil.

Il a rang de directeur général d’administration centrale.

Article 57: Le Secrétaire Général est chargé :

-d’assurer l’administration et la coordination de l’ensemble des activités des directions et services du CNP ; -de préparer les réunions du CNP, d’en assurer le secrétariat et la tenue des procès-verbaux ; -de veiller à la mise en œuvre et au suivi des délibérations du CNP.

Article 58 : Le Secrétaire Général est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve dans les mêmes conditions que les membres du CNP.

Il est également soumis aux mêmes incompatibilités que le Président.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 59 : Le CNP propose lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.

Article 60 : Le Président du CNP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret.

A l’expiration de son mandat, le Président du CNP continue de percevoir les mêmes traitement, avantages et indemnités pendant une durée de six mois.

Durant cette période, le Président du CNP ne peut exercer ni détenir des parts dans le secteur de la presse et des services de production d’informations numériques.

Article 61: Le Secrétaire Général du CNP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret.

Les membres du CNP perçoivent des indemnités particulières précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Presse, de l’Economie et des Finances et du Budget.

Article 62 : Le Président du CNP est ordonnateur des dépenses.

Le Président du CNP peut déléguer sa signature au Secrétaire Général.

Article 63 : Les ressources du CNP sont constituées :

-de subventions de l’Etat ;

-d’aides, de dons et legs.

Article 64 : Les dépenses du CNP sont constituées de dépenses de fonctionnement, d’investissement et de consultations extérieures.

Article 65 : Un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations

financières du CNP est nommé auprès de ce dernier, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le contrôle a posteriori des comptes du CNP est exercé par la Cour des Comptes.

TITRE VIII

DROIT DE REPONSE ET DROIT DE RECTIFICATION

CHAPITRE I : DROIT DE REPONSE

Article 66 : Toute personne citée dans un journal, un écrit périodique ou dans un une production d’informations numériques, peut exiger l’insertion d’une réponse si elle estime que l’écrit ou l’image qui la concerne est erroné, diffamatoire ou qu’il porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à sa dignité.

Article 67 : Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la met en cause.

Ce droit est également ouvert non seulement au représentant légal de la personne physique ou morale mais également à toute autre personne ayant reçu mandat pour l’exercer.

Article 68 : Le Directeur de publication est tenu d’insérer, dans les trois jours de sa réception, la réponse de toute personne mise en cause dans un quotidien, et dans le prochain numéro pour les autres périodiques.

En ce qui concerne la production d’informations numériques, l’insertion de la réponse est faite dans les vingt-quatre heures.

L’insertion est faite aux mêmes emplacement et page et dans les mêmes caractères que l’article incriminé sans aucune intercalation.

Article 69 : La réponse est limitée à la longueur de l’article incriminé, non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature.

Toutefois, elle peut atteindre cinquante mots alors même que cet article serait d’une longueur moindre et elle ne peut dépasser deux cents mots alors même que cet article serait d’une longueur supérieure.

Article 70 : L’insertion de la réponse est gratuite. Elle n’est exigible que dans le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques dans lequel est publié l’article incriminé.

Le droit de réponse est interdit de parution ou de diffusion dans les publications autres que celles ayant mis en cause l’auteur de la réponse.

Tout commentaire à un droit de réponse est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice du droit de réplique de la personne mise en cause.

Le droit de réplique obéit aux mêmes règles que le droit de réponse.

Article 71 : Pendant la période électorale, le délai de trois jours prévu à l’alinéa premier de l’article 68 du présent projet de loi, est réduit à vingt-quatre heures pour les quotidiens, si la personne mise en cause a un lien avec le processus électoral.

La réponse est remise six heures au moins avant le tirage du journal.

En ce qui concerne la production d’informations numériques, la réponse est publiée dès sa réception.

Article 72 : Le droit de réponse s’exerce dans un délai de six mois, à compter de la publication de l’article incriminé.

La demande doit être adressée par lettre avec accusé de réception au Directeur de la publication.

En cas de refus de publier le droit de réponse, le demandeur peut saisir le CNP qui statue dans un délai de quinze jours.

Il peut en outre saisir la juridiction compétente qui, statuant en matière de référé, peut ordonner sous astreinte la publication de la réponse ou de la réplique.

Article 73 : Le contenu du droit de réponse doit être conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne doit ni être contraire à l’intérêt des tiers ni porter atteinte à leur honneur.

Il est interdit d’utiliser le droit de réponse pour aborder un sujet autre que celui pour lequel l’on demande à exercer ce droit.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, le directeur de publication sursoit à la publication du droit de réponse en l’état et saisit le CNP dans un délai de trois jours à compter de la réception du droit de réponse. Le CNP est tenu d’inviter l’auteur du droit de réponse à se conformer aux dispositions du présent article.

Pour les productions d’informations numériques, le délai de saisine du CNP est de vingt-quatre heures.

Article 74 : Le droit de réponse concerne aussi bien les textes rédactionnels, les images que la publicité.

Article 75 : Une copie déchargée du droit de réponse ou du droit de réplique adressée au directeur de publication est transmise par le requérant au CNP pour suivi.

CHAPITRE II : DROIT DE RECTIFICATION

Article 76 : Tout dépositaire de l’autorité publique, mis en cause dans une publication au sujet des actes de sa fonction, peut exiger l’insertion gratuite d’une rectification dans le prochain numéro.

Toutefois, ces rectifications ne doivent pas dépasser, en longueur, le double de l’article auquel elles se rapportent.

Les modalités d’exercice du droit de rectification sont les mêmes que celles définies aux articles 67 à 75 du présent projet de loi.

TITRE IX

SANCTIONS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRESSE

Article 77 : La violation des dispositions relatives à l’entreprise de presse et aux conditions de publication du journal de l’écrit périodique et de la production d’informations numériques prévues aux articles 4, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15 et 16 du présent projet de loi, est punie d’une sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.

La sanction pécuniaire prévue à l’alinéa premier du présent article est portée au double, si la publication irrégulière continue.

L’entreprise de presse encourt la fermeture si la publication irrégulière excède un délai de huit jours.

L’entreprise de presse ne peut continuer la publication qu’après avoir rempli les formalités prescrites aux articles prévus à l’alinéa premier du présent article.

Article 78 : La violation des dispositions relatives à la publicité et aux bonnes mœurs prévues aux articles 19 à 23 du présent projet de loi est punie d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 5.000.000 de francs.

Article 79 : La violation des dispositions relatives au droit de réponse et au droit de rectification prévues aux articles 68, 69, 70, 71, 73 et 76 du présent projet de loi, est punie d’une sanction pécuniaire de

1.000.000 à 5.000.000 de francs.

Article 80 : L’utilisation de prête-nom est punie d’une sanction pécuniaire de

500.000 à 2.000.000 de francs.

La même sanction est applicable à celui au profit de qui l’opération de prête-nom est intervenue.

Lorsque l’opération de prête-nom est faite au nom d’une personne morale, la peine est appliquée à celui qui a réalisé cette opération pour le compte de la personne morale.

Article 81 : la dissimulation de l’identité de l’auteur utilisant un pseudonyme est punie de la sanction pécuniaire de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.

Article 82 : La violation des dispositions relatives à la mise à disposition de certaines autorités des exemplaires de publications et au dépôt légal, prévues aux articles 17 et 18 du présent projet de loi est punie d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 2.000.000 de francs.

Article 83 : Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont précisées par le décret portant organisation et fonctionnement du CNP.

TITRE X

PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

Article 84: Les dispositions du présent projet de loi s’appliquent aux journaux, écrits périodiques ou production d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.

Les dispositions du présent projet de loi ne s’appliquent pas aux publications scolaires.

Article 85 : Les journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche, ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser la jeunesse ou à inspirer ou

entretenir des préjugés et stéréotypes sexistes, ethniques, raciaux ou religieux.

Les journaux, écrits périodiques ou productions d’informations numériques qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents ne doivent comporter aucune information, publicité, communiqué ou annonce de nature à pervertir la jeunesse.

Article 86 : Le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis du CNP, peut interdire :

-la publicité au moyen de prospectus, d’affiches, d’annonces ou insertions publiées dans la presse ;

-la cession à titre onéreux ou gratuit pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence ;

-l’exposition de ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l’extérieur ou à l’intérieur des magasins ou des kiosques et de leur publicité par la voie d’affichage.

Le Ministre chargé de l’Intérieur peut également, dans les mêmes conditions, bloquer ou faire bloquer l’accès à tout site de production d’informations numériques qui viole les mêmes dispositions.

TITRE XI

AIDE PUBLIQUE A LA PRESSE

Article 87 : Les entreprises du secteur de la presse, en vue de faciliter leur mission d’intérêt général, bénéficient d’une aide publique destinée :

-à la formation des journalistes et des professionnels de la communication;

-à l’impression, à la diffusion et à la distribution ;

-au développement de la presse et de la production d’informations numériques ;

-à l’alimentation d’un fonds de garantie des emprunts.

L’aide publique à la presse provient:

-des dotations de l’Etat ;

-de la taxe sur la publicité ;

-des avantages économiques et fiscaux.

Outre l’aide publique à la presse, les entreprises du secteur de la presse peuvent bénéficier de dons et legs ainsi que de concours externes provenant des partenaires au développement.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Article 88 : Il est créé par décret un organe chargé d’assurer la gestion de l’aide publique aux médias.

 

TITRE XII :

DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE I : INFRACTIONS COMMISES PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION

Article 89 : La peine d’emprisonnement est exclue pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve des dispositions de l’article 90 du présent projet de loi.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives, les auteurs de ces infractions sont passibles des sanctions prévues par les articles ci-après.

Article 90 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000 000 de francs, quiconque par voie de presse ou de tout autre moyen de publication:

-incite au vol et au pillage, au meurtre, à l’incendie et à la destruction par quelque moyen que ce soit, de biens publics et privés, à toutes formes de violences exercées à l’encontre de personnes physiques et morales ainsi que sur leurs biens, ou à l’apologie des mêmes crimes et délits ;

-incite à la xénophobie, à la haine tribale, à la haine religieuse, à la haine raciale et à la haine sous toutes ses formes ;

-fait l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide ou de collaboration avec l’ennemi ;

-incite des militaires et des forces de l’ordre à l’insoumission et à la rébellion ;

-porte atteinte à l’intégrité du territoire national, à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.

Article 91 : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel le fait est imputé est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps social non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, dessins, films, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Est puni d’une peine d’amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs quiconque se rend coupable du délit de diffamation par voie de presse ou de tout autre moyen de communication au public prévu par les alinéa 1 et 2 du présent article.

Article 92 : Le délit d’offense au Président de la République est constitué par toute allégation diffamatoire tant dans sa vie publique que privée, de nature à l’atteindre dans son honneur ou dans sa dignité.

Le délit d’offense au Président de la République commis par voie de presse ou de tout autre moyen de communication au public est puni d’une peine d’amende de 3.000.000 à 5.000.000 de francs.

Article 93 : La diffamation commise par voie de presse ou de tout autre moyen de communication au public envers les Cours ou les Tribunaux, les Forces Armées, les Corps constitués et les Administrations publiques est punie d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs.

Article 94 : Est punie de la peine prévue à l’article précédent du présent projet de loi, la diffamation commise par voie de presse ou de tout autre moyen de communication au public, envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs membres de l’Assemblée Nationale, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, un juré en raison de leur fonction ou de leur qualité, ou un témoin en raison de sa déposition.

Article 95 : La diffamation commise par voie de presse ou de tout autre moyen de communication au public, envers un groupe de personnes qui appartiennent par leur origine, à une race, à une ethnie, à une tribu, ou à une religion déterminée, ou à une catégorie de personnes est punie d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs.

Article 96 : Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.

Article 97 : L’injure commise par voie de presse est punie d’une amende de

2.000.000 à 10.000.000 de francs.

Article 98 : La publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction par voie de presse de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers est punie d’une amende de

1.000.000 à 5.000.000 de francs.

Article 99 : L’infraction de diffamation n’est pas constituée lorsque la véracité des faits qualifiés de diffamatoires est établie, sauf :

-lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ;

-lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;

-lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

De même, l’infraction n’est pas constituée lorsque l’auteur des faits était de bonne foi. La bonne foi ne se présume pas, elle doit être prouvée.

Article 100 : La poursuite des infractions prévues à l’article 91 du présent projet de loi ne peut intervenir que sur plainte préalable de la personne intéressée.

Toutefois, en cas d’outrage ou offense par voie de presse commise envers le Président de la République, le Procureur de la République peut engager les poursuites sans plainte préalable de la victime.

Article 101 : L’action publique et l’action civile pour les infractions commises par voie de presse ou de tout autre moyen de communication au public, se prescrivent par un an à compter du jour où ils ont été commis, à l’exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité.

Article 102 : La décision de condamnation de l’auteur de l’infraction peut en outre ordonner la suspension du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques ainsi qu’il suit :

-trois à vingt-six parutions pour les quotidiens ;

-deux à huit parutions pour les hebdomadaires ;

-deux à quatre parutions pour les bimensuels ;

-une à trois parutions pour les mensuels ;

-une à deux parutions pour les trimestriels ;

-trois à vingt-six jours pour les productions d’informations numériques.

Article 103 : Tout journal, écrit périodique ou production d’informations numériques suspendu ne peut paraître sous quelque forme que ce soit durant la période de suspension.

Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques est considéré comme paraissant sous une autre forme, si, sous un autre titre, il emprunte des signes typographiques de la charte graphique et des caractéristiques techniques de mise en page identiques au journal, à l’écrit périodique ou à la production d’informations numériques suspendu.

CHAPITRE II :

PERSONNES RESPONSABLES DES DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE ET LEURS AUTEURS

Article 104: Sont considérés comme auteurs de délit de presse et punis comme tels, le Directeur de publication et le journaliste, auteur direct des faits incriminés.

Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de production d’informations numériques et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée même s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne.

Les entreprises de production d’informations numériques ont le devoir de compter au titre de leur personnel permanent, des modérateurs qualifiés, justifiant d’une solide connaissance des règles de déontologie de la profession de journaliste.

Article 105: L’entreprise de presse propriétaire du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, est tenue d’assurer le paiement des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers, à charge pour elle d’en obtenir remboursement en cas de faute lourde des auteurs.

Les entreprises de presse ont l’obligation de publier, dès signification, la décision de la juridiction qui a statué.

L’insertion de l’intégralité de la décision est faite gratuitement dans l’édition à paraître après signification de cette décision, aux mêmes emplacement et page, dans les mêmes caractères typographiques utilisés pour l’article incriminé.

En cas de suspension du titre, la publication de la décision est faite dans le journal, l’écrit périodique ou le site de production d’informations numériques précisé dans la décision de justice, et aux frais de l’entreprise de presse incriminée, sous peine d’une amende de

1.000.000 à 10.000.000 de francs.

CHAPITRE III :

INFRACTIONS RELATIVES AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

Article 106 : Les infractions aux dispositions de l’article 84 et suivants du présent projet de loi, relatives aux publications destinées à la jeunesse, sont punies d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs.

Le Tribunal peut ordonner la confiscation des publications illicites saisies.

TITRE XIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

Article 107 : A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les journaux, écrits périodiques et productions d’informations numériques existants ont un délai de deux ans pour s’y conformer.

Article 108: Le présent projet de loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012, exception faite des dispositions de l’article 38 relatives à la création du Conseil National de la Presse.

A propos Casimir KOUADIO

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